Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par décomatic sa et portant sur les enveloppes et pochettes proposées à la vente par décomatic sa sur son site Internet " www.decomatic-sa.fr " ou " www.decomatic-sa.fr ".

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de décomatic sa sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

décomatic sa se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.

Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération par décomatic sa.

Identification et coordonnées de décomatic sa:
Tout consommateur pourra prendre contact avec nos services au 04 74 94 02 50 Z.A. de Malatrait 38290 La Verpillière.

Frais de livraison  :
La livraison est gratuite pour la France métropolitaine. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, un supplément sera facturé à l'Acheteur. Ces frais supplémentaires seront indiqués, à l'Acheteur, avant l'enregistrement de la commande.

Confirmation écrite de la commande :
Tous consommateur obtiendra une confirmation électronique de sa commande, récapitulant l’ensemble des informations essentielles du contrat. Il aura également la possibilité d’imprimer le récapitulatif général de sa commande qui lui est présenté avant et après paiement.
Les présentes conditions générales de vente sont également imprimables à tout moment par le consommateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.

Modalités de paiement :
Pour régler sa commande, l'Acheteur sélectionne un des moyens de paiement suivants :
- carte bancaire (carte bleue, master card, visa),
- chèque bancaire ou postal : dans ce cas, l'Acheteur doit imprimer et signer le bon de commande et l'adresser avec son titre de paiement à l'adresse suivante :

L'Acheteur garantit à décomatic sa qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par décomatic sa au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.

décomatic sa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers légalement habilité pour vérification.

4.2. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

décomatic sa est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.3. Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de décomatic sa.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties à l'exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers décomatic sa, quelle qu'en soit la cause.

4.4. Lors de la réception, l'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l'état des produits livrés.

En cas de détérioration apparente des produits, l'Acheteur devra refuser la réception des produits, et en informer immédiatement décomatic sa.

Il sera procédé à un nouvel envoi dans les meilleurs délais.

A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne sera admise.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de décomatic sa sera réalisé dès remise des produits à l'Acheteur.

6.2. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle. elles ne sauraient engager la responsabilité de décomatic sa en cas de variation minime dans la présentation des articles.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il est tenu de respecter la date limite d'utilisation inscrite sur chaque enveloppe.

6.3. décomatic sa ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.

Le site Internet de décomatic sa a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1244679.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par décomatic sa. L’acheteur accepte que ces données nominatives puissent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de décomatic sa. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

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